Demande de Carte Grise en Ligne
Vous venez d’acheter une voiture d’occasion ou neuve en France ?
Vous devez alors effectuer le changement de carte grise pour mettre la carte grise à votre propre nom dans le mois qui suit l’acquisition du véhicule. En effet, cette démarche administrative grise est obligatoire. Si vous ne faites pas le changement de nom sur la carte grise vous risquez une contravention. Une carte grise non conforme vous expose à une contravention de 4ème classe d’un montant de 135 €, voire même dans les cas de récidive à l'inscription du véhicule sur le fichier national des gages. Vous ne pouvez alors pas vendre le véhicule tant que vous n'avez pas régularisé la situation.
Quand effectuer la démarche de changement de titulaire ?
La démarche pour un changement de titulaire de carte grise est à effectuer dans le délai d’un mois suivant la date d’acquisition du véhicule. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir circuler librement en France. Aussi, la déclaration de vente ou d'achat est obligatoire si vous vendez le véhicule en France. Tout se fait désormais par Internet via www.CarteGrise-Guichet.fr.
Où s’adresser pour la démarche de changement de titulaire ?
Depuis novembre 2017, vous ne pouvez plus faire votre changement de titulaire de la carte grise en préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez faire votre demande de carte grise en ligne via un professionnel habilité par l’Etat pour traiter des demandes de carte grise en ligne comme www.CarteGrise-Guichet.fr
Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte grise en ligne?
Le changement de titulaire de la carte grise pour un véhicule français nécessite des documents :
- La copie de la carte grise barrée, signée et indiquant la date et l'heure de la cession,
- La déclaration ORIGINALE de cession ou facture d’achat
- Le Cerfa ORIGINAL de demande de carte grise (cerfa 13750*05),
- Le mandat de procuration du professionnel carte grise en ligne,
- Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité et de domicile de mois de 3 mois
- Le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans).
- Copie du permis de conduire
- Attestation d’assurance
- Le certificat de conformité si le véhicule est étranger
Quel sera le coût de la carte grise ?
Le prix de la nouvelle carte grise est calculé en fonction de la région dans laquelle la demande est effectuée, mais aussi de la puissance fiscale du véhicule. Ensuite, la date de mise en circulation (colonne B) sera aussi prise en compte, ainsi que le genre du véhicule (colonne J1), l’énergie utilisée (colonne P3) ou encore les émissions de CO2 du véhicule (colonne V7).
Les taxes et redevances en vigueur concernent la taxe régionale (prix du cheval fiscal dans le département d’immatriculation du véhicule), la taxe pollution ou le malus écologique (pour les véhicules les plus polluants), la taxe de gestion de la carte grise (frais de dossier forfaitaire de 4.5 €) et la redevance pour l'acheminement par courrier de la carte grise (montant forfaitaire de 2,96 €).Il est très simple de calculer rapidement le prix de votre carte grise en utilisant l’outil simulateur en ligne proposé par votre professionnel en ligne. Il suffira pour cela de se munir de l’ancienne carte grise et de remplir les champs indiqués.