Quitus fiscal, demande de quitus fiscal

Tout savoir sur le quitus fiscal

Exemple quitus fiscal

Pour immatriculer un véhicule provenant d’un autre pays de l’Union européenne, le propriétaire du véhicule devra obtenir un quitus fiscal.

Le quitus fiscal

Appelé également « certificat fiscal », ce document a pour objectif de prouver que la situation du véhicule est conforme au règlement de la Taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Qui est concerné ?

Le quitus est obligatoire pour les véhicules de particuliers comme pour les véhicules de professionnels dès leur première arrivée en France. En revanche seuls les véhicules neufs sont soumis à la TVA.

Quels sont les critères d’un véhicule neuf ?

Les véhicules sont considérés comme « neufs » lorsqu’ils ont moins de 6 000kmau compteur ou si leur première mise en circulation date de moins de 6 mois.

Le véhicule d’occasion, par conséquent, comporte plus de 6000km et a été mis en circulation depuis plus de 6 mois. Si vous achetez un véhicule d’occasion qui a été acheté dans un des pays de l’Union Européenne auparavant, n’oubliez pas de demander le quitus fiscal de votre vendeur et vérifiez bien que ce dernier s’est acquitté des droits de la TVA.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Les documents

Pour obtenir un quitus fiscal, il faut contacter le service des impôts des entreprises du lieu de résidence du demandeur, dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule, avec les documents suivants :

  • Un certificat de cession (cerfa n°13754*02) ou une facture d’achat
  • Un certificat d’immatriculation issu du pays duquel provient le véhicule (la « carte grise » du pays en question)
  • Un certificat de conformité du constructeur
  • La pièce d’identité valide du propriétaire du véhicule
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (sont acceptés notamment les quittances de loyer et les factures d’électricité)
  • Exigences nationales : attention, si le véhicule provient d’Allemagne, il faudra un certificat de radiation du système d’immatriculation allemand

Prix du quitus

La délivrance du quitus fiscal est gratuite. En revanche, si le véhicule est considéré comme neuf, la TVA devra être payée au centre des impôts du lieu d’habitation du propriétaire du véhicule. Si c’est un véhicule d’occasion, le centre des impôts donnera gratuitement un document précisant que le véhicule

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