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Qu'est-ce qu'un certificat de non gage?

Lorsque vous vendez votre véhicule d'occasion, il est nécessaire de produire un certificat de non-gage (encore appelé certificat de situation administrative).

Ce document atteste de l'absence de gage sur votre véhicule et l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le certificat de non-gage doit être remis par le vendeur d'un véhicule immatriculé en France, à l'acheteur. Cette étape est obligatoire, et permet à l'acheteur d'avoir la certitude d'une transaction automobile en règle.